Actualités et obligations légales

AED (Attestation Employeur Dématérialisée)

Une nouvelle étape vers la dématérialisation

Depuis le 1er janvier 2012, l'attestation employeur dématérialisée (AED) est devenue obligatoire pour les établissements de 10 salariés et plus.

L'AED permet de déclarer auprès de Pôle Emploi les fins de contrat des salariés par le biais d'un fichier AED basé sur la norme 4DS . En retour de cette dématérialisation, Pôle Emploi délivrera de façon quasi instantanée l'attestation à remettre au salarié.

Depuis le 1er janvier 2012 :

Les établissements de 10 salariés et plus sont dans l'obligation d'établir une attestation d'assurance chômage par voie électronique (Décret n° 2011-138 du 1er février 2011, Arrêté du 14 juin 2011). Celle-ci peut être générée au format N4DS depuis la version de fin d'année de votre logiciel de paie.

Les établissements de moins de 10 salariés ont la possibilité de commander des attestations papier sur le site Pole-emploi.fr. Ils peuvent, sans y être obligés, envoyer des attestations dématérialisées.

La saisie en ligne des attestations est également possible sur le site Pole-emploi.fr. Cette possibilité est offerte quelque soit la taille de l'entreprise.

L'AED, un préalable à la DNS

L'AED fait partie de ces déclarations dématérialisées établies à la norme 4DS. Elle constitue également un préalable dans l'évolution vers la Déclaration Nominative Sociale (DNS).

Annoncée comme possible mais facultative à compter du 1er janvier 2013, la DNS devrait avoir un caractère obligatoire dès le 1er janvier 2016. En centralisant toutes les données sociales sur une seule et même déclaration mensuelle, les organismes s'assurent ainsi d'une lutte renforcée contre le travail dissimulé et d'un meilleur suivi des rémunérations versées.