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Obligation
Déclaration de loyers

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Vos enjeux

Nouvelles obligations légales

Révision des valeurs locatives : êtes-vous prêt ?

La DGFiP a mis en place un nouveau dispositif de télé-procédures suite à la révision des valeurs locatives : EDI-Requête et la Déclaration de loyers EDI-TDFC. Il concerne toutes les entreprises occupant des locaux professionnels.

 

La révision des valeurs locatives est déjà obligatoire ! 

La nouvelle déclaration de loyers est obligatoire depuis le 1er Janvier 2015 et concerne tous les locataires de locaux professionnels :

  • Bureaux
  • Locaux commerciaux
  • Locaux utilisés par des professions libérales

 

Quelle est la date limite de dépôt pour la déclaration de loyers?

La DGFIP a aligné la date limite d'envoi de la déclaration de loyers sur celle de la liasse fiscale.

 

  

Comment effectuer votre déclaration de Loyers ?

La DGFIP a mis en place un nouveau dispositif de télé-procédures pour collecter les informations indispensables à la révision des valeurs locatives. Une nouvelle obligation déclarative est née et consiste en 2 flux d'échanges d'informations entre la DGFIP et les entreprises : EDI-Requête et la Déclaration de loyers EDI-TDFC.

 

Notez bien qu'il ne vous sera pas possible d'effectuer votre déclaration via le site Internet de l'administration fiscale (impôts.gouv.fr) ni même au format papier. Cette nouvelle télé-procédure est entièrement dématérialisée.

 

Pour vous conformer à cette nouvelle obligation vous devez passer par un partenaire EDI  tel que Cegid, seul habilité à communiquer avec l'administration fiscale, et vous équiper d'une solution pour effectuer votre déclaration.


Notre solution: Yourcegid Etafi Loyers est certifiée et vous permet de répondre simplement à cette nouvelle obligation.

 

Notre conseil : Evitez le choc !

N'attendez pas la dernière minute pour vous équiper. Car si vous gérez plusieurs sociétés et/ou plusieurs établissements le travail de vérification peut s'avérer extrêmement chronophage. Car cette charge de travail supplémentaire viendra s'ajouter aux démarches liées à la période fiscale.

 

Pour votre déclaration de loyer, choisissez une solution prête à l'emploi !

Yourcegid Etafi Loyers est une solution 100% SaaS, simple et rapidement opérationnelle, sans installation ni paramétrage vous permettant de traiter l'ensemble du processus déclaratif: d'EDI-requête à la déclaration de loyers EDI-TDFC.


Une fois installé vous disposez d'une solution tout-en-un: application + portail déclaratif + assistance + hébergement + maintenance.

 


Yourcegid Etafi Loyers peut être utilisé en complément des solutions fiscales Cegid ou de façon totalement indépendante. 

 

 

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