Vos enjeux
Abaissement du seuil des obligations EDI
Paiements IS, Taxe sur les salaires, Déclarations SCI, Paiement CVAE
Les téléprocédures toujours en marche !
Nouvel abaissement des seuils concernant l'obligation de télédéclaration et télérèglement de la liasse fiscale, des déclarations et paiements de TVA et des télépaiements (Impôt Société, Taxe sur les Salaires…)
- Octobre 2012 : Toutes les entreprises soumises à l'IS, quel que soit leur CA
- Octobre 2013 : Entreprises soumises à l'IR dont le CA > 80 000 euros (actuellement 230 000)
- Octobre 2014 : Toutes les entreprises, quel que soit leur CA
Depuis le 1er octobre 2011, les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 230 000 € et les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) ont l'obligation :
- de télé régler l'Impôt sur les Sociétés (IS)
- de télé régler la Taxe sur les Salaires (TS) si elles sont soumises à l'obligation de l'IS
- de télé déclarer et télé régler la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Pour répondre aux nouvelles obligations EDI, Cegid étend ses services et propose dans son offre Yourcegid Fiscalité
Découvrez toutes les solutions Cegid en matière d'EDI :
- Déclarations et paiements de la CVAE (formulaires 1330, 1329AC et 1329DEF)
- Déclarations, remboursement et paiements de la TVA (régimes Réel, Simplifié et Agricole)
- Liasse fiscales régimes BIC, Intégration Fiscale, périmètre DGE (2059HI)
- Liasse fiscale des Sociétés Immobilières (2072C)
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