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Liasse fiscale et plaquette

Liasses fiscales et publications financières pour les entreprises

Nouveauté ! 
Abaissement des seuils concernant l'obligation de télédéclaration et télérèglement


Nouvel abaissement des seuils concernant l'obligation de télédéclaration et télérèglement de la liasse fiscale, des déclarations et paiements de TVA et des télépaiements (Impôt Société, Taxe sur les Salaires…)


- Octobre 2012 : Toutes les entreprises soumises à l'IS, quel que soit leur CA
- Octobre 2013 : Entreprises soumises à l'IR dont le CA > 80 000 euros (actuellement 230 000)
- Octobre 2014 : Toutes les entreprises, quel que soit leur CA


A compter du 1er janvier 2012, l'obligation de dématérialisation s'étend également aux déclarations SCI  pour les entreprises DGE et les sociétés dont le nombre d'associés est supérieur à 100.

 

Répondez à toutes ces obligations avec Yourcegid Etafi !

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