CVAE : un nouveau pas vers la dématérialisation fiscale

Témoignant de la volonté de l'Etat de généraliser la dématérialisation des déclarations fiscales, elle inaugure une série de nouvelles téléprocédures.

Apparue très discrètement, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a pourtant pris la relève, du moins partielle, de feu la taxe professionnelle, dont la suppression a été entérinée dans la loi de finances pour 2010. Il faut s'y préparer : toute entreprise est concernée dès lors qu'elle enregistre un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros. En effet, indique l'Administration fiscale, les entreprises doivent désormais s'acquitter d'une contribution économique territoriale (CET), composée d'un part foncière, la CFE, et d'une part assise sur la valeur ajoutée de l'entreprise, la CVAE.

Pour 2011, les télépaiements CVAE : acomptes (15 juin et 15 septembre – 1329 AC) et solde en 2012 (1329 DEF) doivent s'effectuer en EDI.

La déclaration 1330 CVAE est obligatoire en EDI depuis 2010 pour les entreprises dont le CA est supérieur à 500 000€ ou relevant de la DGE.

A compter de juin 2011 (1er acompte), le télépaiement s'effectuera également en EDI. 
Il est à noter que le paiement du solde de la CVAE 2010 s'effectue sur le site des impôts (mai 2011).

Pour connaître précisément  le champ d'application, les conditions d'exonération et les modalités de calcul de cette nouvelle obligation, on se reportera aux dispositions  définies par l'Administration fiscale (1). 

Originalité de cette taxe : les déclarations de CVAE doivent être obligatoirement souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise dépasse les 500 000 euros (le taux d'imposition de la CVAE est nul pour celles qui n'atteignent pas ce seuil). C'est la première fois que l'Administration fiscale, profitant de la réforme de la taxe professionnelle (que l'on pouvait encore déclarer en format papier), impose la voie électronique comme seule modalité possible de déclaration. Avec la CVAE, finie la paperasse ! Une telle contrainte s'explique en partie par le mode complexe de répartition de cette taxe, dont le produit sera affecté à différents niveaux de collectivités territoriales : 26,5% pour les communes et intercommunautés, 48,5% pour les départements, 25% pour les régions, et ventilé selon des critères non liés à l'implantation des entreprises mais aux charges supportées par les collectivités (nombre de bénéficiaires de minima sociaux, longueur de voirie, etc.). On comprend combien, dans ces conditions, le traitement papier aurait été compliqué et lent...

Mais au delà de ce cas de figure particulier, ce choix du "tout électronique" (via Internet ou des échanges EDI) témoigne de la volonté de l'Etat de moderniser ses relations avec ses administrés et contribuables. C'est  une nouvelle étape décisive dans le mouvement qu'il a amorcé au début des années 2000 pour promouvoir  la dématérialisation de ses échanges avec les entreprises. Depuis quelques années, les progrès, lents mais réels, de  l'e-administration se font sentir et l'on a vu se multiplier des procédures telles que l'immatriculation en ligne, l'enregistrement auprès du registre du commerce (Infogreffe), la télédéclaration des données sociales,  les formalités douanières...  Car les enjeux de dématérialisation des échanges entre l'administration et les entreprises sont de taille pour les deux parties : délais d'enregistrement écourtés , économie de ressources administratives, simplification des traitements et des calculs, diminution des frais de courrier, meilleure traçabilité des opérations...  

La démarche est désormais bien engagée : l'objectif de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) tend, à plus ou moins long terme, de supprimer le papier. L'administration pourrait ainsi inciter les entreprises à dématérialiser davantage leurs échanges en proposant, à côté de l'existant papier, un format électronique.  Ainsi, il est prévu que la déclaration des liasses pour les SCM (sociétés civiles de moyens) soit dématérialisée en 2010, suivie par celle des SCI (sociétés civiles immobilières) l'année suivante.  Sont également concernées à court terme  les déclarations IFU (imprimé fiscal unique) et DASD2, qui devraient bientôt être compatibles EDI. Les entreprises pourront ainsi passer par un portail déclaratif unique, qui facilitera leurs démarches et leurs contrôles internes et leur permettra de transmettre du même coup leurs liasses fiscales à la Banque de France. S'engouffrant dans la voie ouverte par la DGI, la Banque de France leur propose en effet, pour la campagne fiscale 2010, la transmission électronique de leurs liasses, les entreprises n'ayant plus qu'à indiquer à leur agence Banque de France l'exercice de prise d'effet de la transmission électronique de leurs liasses ainsi que  le prestataire EDI retenu. 

Cegid  propose une solution totalement intégrée à Etafi et  Profin pour répondre avec simplicité et rapidité de déploiement à la nouvelle obligation de la CVAE.  Sur son portail déclaratif  www.etafi.fr, Cegid propose la transmission électronique des déclarations et paiement de la CVAE vers la DGFiP via une connexion Internet sécurisée.

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