Les articles R.543-53 à R.543-65 du Code de l'environnement confient au producteur, à l'importateur ou s'ils ne peuvent être identifiés, au premier responsable de la mise sur le marché, la responsabilité de contribuer ou pourvoir à l'élimination des déchets d'emballages qui résultent de la consommation de ses produits par les ménages. Ces entreprises peuvent, soit organiser leur propre système de reprise, soit contribuer à un système collectif qui favorise la mise en place de la collecte sélective d'emballages ménagers par les collectivités territoriales, en adhérant à une société agréée par les pouvoirs publics (actuellement Eco-Emballages ou Adelphe).
Eco Emballage – Qui peut adhérer ?
Les producteurs-conditionneurs
- Pour les emballages des produits mis sur le marché français, pour leur compte, sous leur marque ou sans marque.
- Pour les emballages des produits fabriqués pour leur compte (sous-traitance).
- Pour les emballages des produits qu'ils fabriquent pour le compte d'une marque de distributeur (MDD).
- Pour les emballages des produits dits « d'économat », conditionnés sur le point de vente.
- Pour les sacs de caisse
- Pour les produits introduits ou importés sur le marché français (Métropole – DOM)
Les introducteurs ou importateurs
- Ils sont responsables des emballages de produits qu'ils achètent directement à l'étranger, quel que soit le pays (Union Européenne et hors Union Européenne) et qu'ils revendent sur le marché français.
Une même entreprise peut être à la fois producteur, distributeur et importateur.
Eco Emballage – Quels emballages concernés ?
Les emballages des produits :
Vendus ou fournis gratuitement (exemple : échantillon, cadeaux publicitaires);
Vendus dans les circuits de distribution normalement ouvert aux ménages : grossistes, coopératives, magasins ou circuits professionnels, circuits spécialisés des comités d'entreprises, artisans …
Distribués par courrier ou en porte à porte;
Vendus dans des distributeurs automatiques, bureaux de tabacs, stations-services …
Conditionnés sur le point de vente (emballages « d'économat »).
Les emballages de service au consommateur
Exemple : sacs de caisse
Ne doivent donc pas figurer dans la déclaration :
- Les emballages de transport qui restent chez le distributeur;
- Les emballages de produits destinés aux professionnels;
- Les emballages des produis destinés à la restauration dans l'enceinte même des cafés, hôtels et restaurants;
- Les emballages des produits vendus à l'export (y compris dans l'Union Européenne).
D'une manière générale, dès lors qu'un produit emballé est acheté par les ménages, l'emballage est concerné.
Eco Emballage – Comment adhérer ?
Il vous suffit de nous demander un dossier d'adhésion et de le retourner complété.
Eco-Emballages propose deux formules d'adhésion :
- Un contrat d'adhésion classique avec une déclaration détaillée des emballages concernés.
- Eco-Emballages propose un contrat d'adhésion simplifié et facilite la déclaration par un système de forfaits.
Si vous faites moins de 610 000 euros HT de chiffre d'affaires concerné* ?
* Votre chiffre d'affaires concerné par Eco-Emballages correspond au chiffre d'affaires des produits commercialisés en France (Métropole + DOM) utilisés et/ou consommés à domicile, que vous fabriquez et/ou emballez à vos marques, ou pour le compte des distributeurs qui apposent leurs marques.
Les producteurs
- Toute personne qui fabrique et vend des équipements électriques et électroniques sous sa propre marque.
- Toute personne qui revend sous sa propre marque des équipements électriques et électroniques produits par d'autres fournisseurs.
- Toute personne qui importe ou introduit à titre professionnel sur le marché national des équipements électriques et électroniques.
- Toute personne qui fournit à titre commercial des équipements électriques et électroniques à la partie qui va l'utiliser.
Les détenteurs: toute personne qui possède des équipements électriques ou électroniques. Les détenteurs sont responsables du devenir de leur déchets acquis avant le 13/08/05.
Cette législation impose aux distributeurs de mentionner sur les factures, le prix de l'article, le coût unitaire de recyclage de chaque article facturé, ainsi qu'un total en pied de facture. En revanche, le choix de faire supporter ou non le prix de l'éco-taxe à vos clients vous appartient.
Eco Emballage – A ne pas confondre avec la DEEE
Le 15 novembre 2006 marque l'entrée en vigueur du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif au traitement des DEEE (Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques).
Cette nouvelle mesure concerne la composition des équipements électriques et électroniques et l'élimination des déchets issus de ces équipements. L'objectif est de faire prendre conscience aux différentes parties-prenantes du coût du recyclage.
Eco emballage - Comment Cegid répond à cette obligation ?
Yourcegid répond à cette obligation par un ensemble fonctionnel complet qui traite de la composition des emballages dans le cadre des expéditions effectués
A chaque article est associée une nomenclature d'emballages.
Les règles de calcul (tenant compte des barèmes, catégories,…) sont intégrées
Une édition normalisée est ensuite rendue possible en se basant sur les bons de livraison.
Cegid, toujours attentif aux dernières dispositions légales, a fait évoluer ses progiciels de gestion commerciale afin d'être en conformité avec cette nouvelle directive et de pouvoir ainsi éditer des factures en conformité avec la directive DEEE.
Les applications Yourcegid traitent cette obligation comme une taxe parafiscale supplémentaire.
Le montant de l'éco contribution est associée aux fiches articles et impacte directement les lignes de factures nécessaires.
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