La Déclaration d'Echange de Biens

La Déclaration d'Echange de Biens (DEB) est une déclaration placée  sous la responsabilité du service des Douanes.
Cette déclaration régit les échanges de marchandises effectués entre les Etats membres de l'Union, que ce soit en matière d'introduction ou d'expédition.

• A l'introduction  : Arrivée de marchandises communautaires en France métropolitaine et en Corse. A contrario, une marchandise provenant d'un pays tiers est dite importée.
• A l'expédition  : Envoi de marchandises à partir de la France métropolitaine et de la Corse vers un pays de l'Union européenne. A contrario, lors d'une expédition vers un pays situé hors de l'Union européenne, on parle d'exportation.

La douane simplifie les formalités liées au commerce intracommunautaire des petites et moyennes entreprises

Afin de contribuer à l'émergence d'un environnement favorable à la performance des petites et moyennes entreprises, la douane a décidé de réduire considérablement le coût que la Déclaration d'Echanges de biens (DEB) fait peser sur les entreprises, qui réalisent des échanges commerciaux intracommunautaires.

Pour ce faire, le seuil annuel d'exigibilité des données statistiques a été relevé de 150.000 euros à 460.000 euros HT le 1er janvier 2011, ce qui a pour effet de dispenser de toute donnée statistique un grand nombre d'entreprises.

Le dispositif antérieur, jugé trop contraignant par les très petites entreprises, se caractérisait par l'existence de quatre niveaux d'obligation. Il a été remplacé par un dispositif plus simple et, de ce fait, plus lisible.

En-dessous du seuil annuel de 460.000 euros, aucune DEB n'est due à l'introduction et seules les données fiscales (N° TVA vendeur, N° TVA acquéreur, montant facturé HT, régime) sont exigibles à la livraison ; au-dessus de ce seuil, toutes les rubriques de la DEB doivent être servies.

Source : Décret n° 2010-1544 du 13/12/2010 : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=4045

Le présent décret substitue au dispositif actuel, fixant quatre niveaux d'obligations déclaratives en fonction du montant des échanges, un seuil unique en dessous duquel aucune donnée statistique n'est due à l'introduction. Ce seuil est simultanément relevé, par arrêté, de 1500000 à 460000 euros par an à compter du 1er janvier 2011. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr

•  Pour les sociétés auparavant au niveau 1
  Les sociétés actuellement en niveau 1 d'obligation devaient déjà fournir toutes les données statistiques. Le seul changement concerne la masse nette, qui doit être fournie même lorsque les unités supplémentaires sont demandées.
• Pour les sociétés auparavant en niveau 2
  Les sociétés actuellement en niveau 2 d'obligation et qui sont au dessus du seuil de 460.000 euros, doivent fournir, en plus des informations habituelles, le mode de transport et le département. La masse nette doit être fournie même lorsque les unités supplémentaires sont demandées.
• Pour les sociétés auparavant en niveau 3
  Les sociétés qui se trouvent en niveau 3 d'obligation sont exonérées de toute donnée statistique, de même que les sociétés en niveau 2 d'obligation et qui sont en dessous du seuil de 460.000 euros. En conséquence, aucune DEB n'est due à l'introduction mais une déclaration simplifiée reste due à l'expédition.
• Pour les sociétés auparavant en niveau 4
  Rien ne change pour les sociétés en niveau 4 qui sont déjà dispensées de donnée statistique. En conséquence, aucune DEB n'est due à l'introduction mais une déclaration simplifiée reste due à l'expédition.  

Exemple
Une entreprise A a enregistré au cours de l'année 2010 des introductions d'une valeur HT de 400.000 euros et des expéditions d'une valeur de 350.000 euros. Que doit-elle déclarer à la douane ? En 2011, elle n'est plus tenue de déposer une DEB à l'introduction. Elle doit déposer une DEB comportant les seules données fiscales à la livraison. Si le seuil de 460.000 euros est dépassé en cours d'année 2011 pour l'un de ces flux (introduction ou expédition), elle déposera une DEB complète pour le flux en question.

Modulation de la charge des redevables jusqu'au 1er janvier 2011

Modulation de la charge des redevables après simplification au 1er janvier 2011

Deux outils pour dématérialiser la DEB
La douane propose deux outils gratuits pour dématérialiser la DEB : 

• la télé procédure en ligne DEB sur pro.douane
• le logiciel IDEP/CN8. 

Attention :
Le 31/12/2011 le logiciel IDEP/CN8 disparaîtra complétement et sera remplacé par le téléservice DEB sur Pro.Dou@ne.
IDEP n'est d'ores et déjà plus fourni par l'administration des douanes.

Les nomenclatures NC8 et les codes NGP
La douane met également à disposition dans la rubrique DOCUMENTATION du téléservice sécurisé Deb sur Pro.Douane les informations suivantes :

• les nomenclatures NC8 créées et supprimées en 2010
• la table de correspondance des NC8 2010/2009 et 2009/2010
• les nomenclatures NC8 2010 texte officiel et autosuffisant
• les nomenclatures NC8 2010 texte officiel version anglaise
• les codes NGP 2010 (création, modification)
• les codes NGP 2010 texte officiel et autosuffisant