Se conformer au cadre réglementaire

A compter du 1er janvier 2012, les organisations syndicales doivent satisfaire à sept critères pour être considérées comme représentatives. La loi du 20 août 2008 énumère ces sept critères :

• le respect des valeurs républicaines
• l'indépendance
• la transparence financière
• une ancienneté d'au moins deux ans
• une audience suffisante aux élections professionnelles
• une influence, caractérisée par l'activité et l'expérience
• des effectifs d'adhérents et des cotisations suffisants

Pour respecter le critère de la transparence financière, il s'agit désormais de procéder à :

• l'établissement des comptes annuels, et éventuellement à la consolidation des comptes
• l'approbation, et éventuellement la certification des comptes
• la publicité des comptes

Cette obligation prend effet à compter :

• du 1er janvier 2011 pour toutes les fédérations, les UR, les UD et les UL interprofessionnelles qui ont des statuts déposés,
• du 1er janvier 2012 pour tous les syndicats et toutes les organisations syndicales qui ont des statuts déposés.

Les documents comptables pourront désormais être demandés par :

• L'URSSAF (contrôle)
• L'administration fiscale (contrôle TVA)
• Les collectivités qui octroient des fonds publics (subventions…)
• Les organismes bancaires et de crédit

Les ressources prises en compte correspondent à l'ensemble des recettes enregistrées, déduction faite des cotisations versées aux fédérations et à l'UNSA nationale.

Les structures à plus de 230 000 € de ressources annuelles :
Une comptabilité d'engagement doit être tenue : cela consiste à comptabiliser les dépenses et les recettes dans l'année de référence, qu'elles aient été payées et perçues ou non durant cette même année.

Les états financiers annuels doivent présenter :

• un bilan (actif et passif)
• un compte de résultat
• une annexe

Ces états financiers devront être certifiés par un commissaire aux comptes.
 

Les structures ayant entre 230 000 € et 2 000 € de ressources annuelles :
Une comptabilité simplifiée pourra être tenue, avec la présentation :

• d'un bilan simplifié
• les annexes prévues par les décrets de décembre 2009

Pas de certification des comptes par un commissaire aux comptes.
 
Les structures ayant moins de 2 000 € de ressources annuelles :
La comptabilité peut se limiter à la tenue d'un livre mentionnant chronologiquement le montant des recettes perçues et des dépenses effectuées, ainsi que les références aux pièces justificatives (comptabilité de trésorerie).